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22 Novembre 2018
Les députés ont adopté un amendement de " compétitivité " au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d'impatriation aux transferts ...
http://www.fiscalonline.com/Elargissement-du-perimetre-du.html
Assemblée nationale ~ PLF POUR 2019(no 1255) - Amendement no 1946
Assemble nationale : les projets de loi de finances, le budget de lEtat, les textes de loi et la lgislation franaise au palais Bourbon. Les dbats parlementaires, la composition des groupes ...
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1946.asp
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