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Le gouvernement et la SNCF violent le droit Français et international en empêchant les gilets jaunes de circuler

Le gouvernement et la SNCF violent le droit Français et international en empêchant les gilets jaunes de circuler

Selon  le 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

 

En son Article 12

1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.

4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays.
 

Aujourd’hui, les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d’aucun contrôle, et la circulation y est parfaitement libre, bien que le trafic automobile soit réglementé par le code de la route. Il faut toutefois rappeler que, jusque dans les années 1980, une personne prenant une chambre dans un hôtel devait remplir une fiche mentionnant son état civil, destinée à être remise aux autorités de police.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen en 1990, cette liberté de circulation s’est élargie progressivement à 22 États de l’Union européenne (la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie n’y participent pas encore), ainsi qu’à la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein qui, bien qu’extérieurs à l’Union, ont un statut d’associé. L’Irlande et le Royaume-Uni peuvent participer à tout ou partie de l’acquis Schengen. Cependant, dans le cadre des négociations du « Brexit », la question du retour d’une frontière physique entre les deux Irlande (la frontière irlandaise devenant une bordure extérieure de l’UE) fait l’objet de vives préoccupations européennes.

La liberté de circulation est proclamée notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. 

Article 13
 

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

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